Question écrite n° 96982 :
traité instituant une cour pénale internationale

12e Législature

Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit interne français au statut de la Cour pénale internationale (CPI). L'adoption de la loi de « coopération avec la CPI » en 2002 a permis à notre pays d'intégrer la partie procédurale du statut, mais il est à présent nécessaire d'inscrire les dispositions du statut dans le code pénal et le code de procédure pénale. Une telle loi permettrait aux tribunaux français de poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. Plus particulièrement, elle mettrait fin à l'impunité des crimes de guerre en France et introduirait l'imprescriptibilité des crimes les plus graves conformément au statut de la CPI. Ce texte d'adaptation est également essentiel pour permettre la constitution de partie civile pour ces crimes et pour prévoir la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI, quels que soient la nationalité de l'auteur, la nationalité de la victime et le lieu du crime. Aussi, elle souhaiterait connaître les projets du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 22 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale. Bien que la convention internationale, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les États qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne notamment l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par cet instrument international. Il prévoit ainsi notamment la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacrée aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 26 juillet 2006 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Branget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 22 août 2006

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