Réponse publiée le 1er août 2006

Le projet de Charte des bonnes pratiques des organismes agréés, associations et centres de gestion agréés a été élaboré en étroite concertation avec les fédérations représentatives de ces organismes. Ce projet comporte, à son article 3-3, la possibilité pour ceux-ci de réaliser des prestations accessoires. Il s'agit bien de prestations accessoires, donc ayant un lien avec les missions obligatoires de ces organismes, dans le cadre d'une meilleure gestion de leur activité par leurs adhérents. Il est également prévu que ces prestations, par nature individualisées et par conséquent facturées distinctement, ne peuvent porter atteinte au périmètre d'activité des professions réglementées. La direction générale des impôts, en sa qualité de tutelle des organismes agréés, veillera tout particulièrement à ce que ces prestations soient réalisées dans un cadre précis permettant de garantir le strict respect des prérogatives dévolues par la réglementation à chaque institution ou profession réglementée. Le contour et les modalités d'exercice des missions accessoires feront ainsi l'objet d'une instruction administrative. Enfin, la Charte des bonnes pratiques, après prise en compte des ultimes observations présentées par les différentes parties, réaffirme que le bénéfice des prestations accessoires est réservé aux seuls adhérents de l'organisme agréé. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.