taux
Question de :
M. Gérard Menuel
Aube (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la directive européenne relative au taux de TVA sur les réseaux de chaleur et décidée en janvier dernier lors du sommet des chefs d'État des vingt-cinq pays membres de l'Union européenne. En France, cette disposition appliquée aux réseaux de chaleur, à savoir passer le taux de TVA de la facture de chauffage de 18,6 à 5,5 %, permettrait à 3 millions d'usagers de 300 villes de France, pour la plupart résidents en logement social, de bénéficier en moyenne d'une diminution de cette charge de cinquante euros par an. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement va transposer cette directive européenne concernant le taux réduit applicable aux réseaux de chaleur.
Auteur : M. Gérard Menuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Date :
Question publiée le 13 juin 2006
Date de clôture :
20 juin 2006
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