Réponse publiée le 12 septembre 2006

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) comporte quatre engagements forts : aider les collectivités territoriales à construire, augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés, favoriser l'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et renforcer l'accès de tous à un logement confortable. En actionnant tous les leviers de la politique du logement, la loi ENL donne à l'État, aux maires, aux présidents de communauté d'agglomération et aux professionnels les moyens d'amplifier leur action et d'accroître encore les résultats très satisfaisants déjà constatés en matière de construction et d'offre de logements. Ainsi, avec 430 000 mises en chantier au mois de juin 2006 sur les douze derniers mois et 551 000 permis de construire délivrés ; le rythme de construction de logements atteint un niveau inégalé depuis plus de vingt-cinq ans. De même, le nombre des logements locatifs sociaux financés est le plus élevé depuis dix ans avec un total de 80 000 logements financés en 2005, hors reconstructions financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), soit le double du résultat de l'année 2000. Les dispositions sur la vente des logements sociaux inscrites dans la loi ENL entendent contribuer au souhait partagé par la plus grande part de nos concitoyens de devenir propriétaires. La possibilité pour l'organisme HLM propriétaire de fixer un prix de vente inférieur ou supérieur jusqu'à 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines permettra d'adapter le prix proposé à la situation de l'acheteur et du marché. Afin de contrecarrer les achats spéculatifs, la loi ENL prévoit, d'une part, qu'en cas de revente dans les cinq ans, l'organisme HLM dispose d'un droit de priorité et d'autre part, que l'acquéreur doit reverser l'avantage dont il a bénéficié si le prix d'achat était inférieur à l'estimation du service des domaines. De même, en cas de mise en location dans les cinq ans suivant l'achat, l'acquéreur doit fixer un loyer respectant un plafond fixé par l'autorité administrative. La suppression du règlement départemental d'attribution obéit à une volonté de simplification des dispositifs d'attribution de logements locatifs sociaux. Le plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD), élaboré et mis en oeuvre par l'État et le département, devient l'instrument central de coordination des attributions prioritaires de logements. Les accords collectifs départementaux conclus entre l'État et les bailleurs sociaux et, au niveau des agglomérations, les accords collectifs intercommunaux créés par la loi ENL, signés par le président d'agglomération avec les bailleurs sociaux et agréés par le préfet, fixent des objectifs annuels quantifiés d'attribution de logements sociaux aux personnes défavorisées, qui doivent se conformer au PDALPD. Par ailleurs, les pouvoirs du préfet en matière d'attribution de logements sociaux sont renforcés par la loi ENL : saisi par la commission départementale de médiation d'une demande prioritaire, il pourra désigner le demandeur à un bailleur social et fixer un délai pour lui attribuer un logement correspondant à ses besoins. Le rôle de l'État comme garant du droit au logement se trouve donc ainsi confirmé et renforcé.