Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution du contrat de rente survie conçu par l'ADAPEI. Ce contrat a pour objet de pallier l'absence d'aide aux personnes handicapées à une époque où la solidarité familiale était leur seul soutien. Le bénéfice du régime dérogatoire de ce contrat est subordonné au strict respect des conditions posées par l'administration fiscale. Ce cadre juridique n'a jamais évolué. Or, ce dispositif ne permet pas du fait de son régime et de l'article L. 132-3 du code des assurances une expression pleine et entière de la solidarité familiale. L'ADAPEI propose d'introduire dans cette opération d'assurance de rente de survie une convention de contre-assurance qui autoriserait l'assureur à restituer au parent assuré la totalité des cotisations versées par ce dernier, en euros courant, ce qui permettrait d'évacuer toute idée de profit. Une telle convention tombe sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 132-3 du Code des assurances car il s'agit d'un contrat d'assurance décès per se (en soi). Les conditions imposées par l'administration fiscale et la prohibition édictée par l'article L. 132-3 du code des assurances, constituent autant de freins du contrat de rente de survie, qui s'avère être l'un des outils de prévoyance le plus efficace et le mieux adapté pour les parents d'enfant handicapés mentaux. Il apparaît opportun d'apporter les compléments d'information nécessaire à la recherche d'une solution adaptée dans l'intérêt de tous. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.