sécurité
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les charges financières que constitue pour les propriétaires l'application du décret relatif à la sécurité des ascenseurs en date du 9 septembre 2004. Certains propriétaires sont contraints d'effectuer des travaux onéreux afin de garantir une sécurité maximale pour le fonctionnement des ascenseurs de leur habitation. Dans une période où des travaux de désamiantage nécessaires mais très lourds sont entrepris et où des efforts récurrents en matière de lutte contre les xylophages sont effectués, cette nouvelle dépense est estimée à plus de 20 000 euros. Aussi, dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réduction de TVA sur les fournitures ou un allégement des charges de copropriétés dans les domaines portant sur l'entretien et la sécurité des immeubles. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. De plus, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Enfin, le pass-travaux délivré par le 1 % logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 00 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006