Réponse publiée le 1er août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le greffier en chef d'un conseil de prud'hommes doit vérifier et certifier les demandes d'indemnisation présentées par les conseillers prud'hommes. Cette fonction est semblable à celle du greffe en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, ou assimilables, définie à l'article R. 225 du code de procédure pénale qui confie au greffier en chef la vérification de la réalité de la dette et de son montant. Cette compétence administrative et comptable du greffier en chef est distincte du contrôle de légalité qu'opère le président de la juridiction en visant les états présentés. En cas de difficulté, si celle-ci n'est pas résolue à l'issue d'une concertation avec le président du conseil, ce dernier ou le greffier en chef peut saisir le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour qui déterminent les sommes dues, conformément à leur qualité d'ordonnateurs secondaires conjoints. Ce faisant, les chefs de cour n'appliquent que des dispositions actuellement en vigueur. Dans le prolongement du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 et dans le cadre de la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes actuellement en cours, ce mécanisme de vérification sera plus précisément décrit afin d'éviter toute ambiguïté sur le rôle de chacun. Afin de privilégier le dialogue social en cas de difficulté repérée par le greffier en chef, par le président ou par le vice-président du conseil des prud'hommes, la concertation a été privilégiée conformément aux recommandations des partenaires sociaux exprimées à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006. Ainsi, un projet de décret introduira au code du travail un article qui disposera que « Toute difficulté constatée par le greffier en chef et le président dans la certification ou le contrôle d'un état mentionné aux articles [...], après qu'ils se sont mutuellement informés, est portée à la connaissance des chefs de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, ou leur délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme concerné. »