sans-papiers
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de scolarisation des mineurs de moins de seize ans portant également sur ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire national. Cette obligation s'impose de fait aux collectivités locales dont les compétences sur les écoles primaires et les collèges génèrent des charges notamment liées au nombre d'élèves. La responsabilité de l'État étant pleinement engagée en matière d'immigration, il lui demande si une compensation financière, en particulier aux communes et aux conseils généraux, est envisagée.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
En l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et ceux de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. En effet, conformément au principe de l'obligation scolaire posé dès 1882, l'article L. 131-1 du code de l'éducation exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d'une instruction, quelles que soient les ressources de leurs parents. Ces dispositions législatives, qui ne constituent pas des mesures nouvelles, ne peuvent donner lieu à une compensation financière de la part de l'État, même si elles s'imposent aux collectivités locales qui ont la charge de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des écoles, des collèges ou des lycées.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006