Question écrite n° 97279 :
horticulture

12e Législature

Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cotisation Val'hor dont sont redevables les professionnels, producteurs, commerçants ou entrepreneurs de la filière horticole. En effet, l'extension de l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 par arrêté interministériel le 12 avril 2005 confère à cette cotisation un caractère obligatoire. Celle-ci s'élève à 150 euros par établissement, et à 100 euros pour les producteurs non redevables de la taxe pour l'agence pour le développement agricole et rural. Cet accord interprofessionnel, sanctionné par l'arrêté interministériel, a fixé cette extension pour une durée d'un an. La campagne de recouvrement 2005 s'étale sur un an, d'octobre 2005 octobre 2006. Á la veille d'un premier bilan de cette cotisation, réalisé par ladite association, il souhaiterait donc savoir s'il compte réitérer l'arrêté en question.

Réponse publiée le 29 août 2006

Val'hor a été reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. Les cotisations collectées depuis le dernier trimestre 2005 ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias ; elles ont, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. La demande de Val'hor d'extension de l'accord du 12 novembre 2004 pour les deux années restant à couvrir sera examinée à partir du bilan des actions menées, du rapport financier de l'année écoulée et des perspectives pour 2007.

Données clés

Auteur : M. Bernard Brochand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 29 août 2006

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