Réponse publiée le 14 novembre 2006

La protection de l'enfance et de l'adolescence constitue une des missions essentielles que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, en son article 15, a confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), instance de régulation indépendante. Le CSA est seul compétent pour contrôler la programmation des sociétés nationales de programme et des chaînes privées, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur. Cependant, au nom de la liberté éditoriale, le CSA n'a pas de pouvoir direct sur leur programmation mais intervient, nécessairement a posteriori, chaque fois qu'il est nécessaire, pour corriger ou sanctionner certaines dérives. En réponse aux nombreuses problématiques soulevées par la protection des mineurs, cette instance vient de mettre en ligne un site dédié à celle-ci et à la signalétique jeunesse, s'articulant autour de plusieurs rubriques relatives à son action en la matière. Un formulaire d'alerte est également proposé afin d'appeler son attention sur tout programme qui semblerait avoir été signalisé de façon incorrecte par les chaînes. Dès lors, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur cette matière qui relève du CSA et de la liberté éditoriale des rédactions des services de télévision.