Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement quant au nécessaire élargissement des modalités de participation politique des citoyens. Elle note que les mouvements sociaux de ces dernières années, compte tenu de leur importance, sont révélateurs de l'insuffisance des mécanismes institutionnels permettant aux citoyens d'intervenir dans la vie démocratique de notre pays en dehors des élections. Elle observe que ce constat avait déjà été fait par le Président de la République en 2002. Afin de répondre à l'attente de nos concitoyens, le candidat Jacques Chirac avait alors fait montre, via son programme électoral, de sa volonté de recourir plus fréquemment au référendum, notamment grâce à l'instauration du référendum d'initiative populaire. Étant donné qu'aucune proposition de loi constitutionnelle en ce sens n'a été discutée depuis le début de la XIIe législature, elle déplore que cette promesse soit, pour l'heure, restée lettre morte. Elle indique qu'à l'initiative d'André Gerin, député du Rhône, les parlementaires du groupe communistes et républicains ont déposé un texte (n° 134, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002) destiné à permettre la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi (ou un texte ayant le même objet) d'ici à la fin de la législature.