Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves menaces de fonctionnement qui pèsent sur les GRETA et les CFA. Les GRETA et les CFA ont été informés qu'ils devaient acquitter les charges sociales relatives aux pensions civiles, allocations familiales et fonds d'aide au logement. Cette charge financière déstabilise complètement les groupements d'établissements et amène les GRETA et CFA à revoir leur structure d'emplois. Se passer des compétences de personnels titulaires et contractuels expérimentés signifie une perte du savoir-faire considérable constitué au fil du temps et va à l'encontre des objectifs déclinés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la circulaire du 27 mars 2006 rappelant la mission de service public de ces structures, la professionnalisation des acteurs, l'attention portée à l'amélioration de la qualité, d'une part, et de la santé financière, d'autre part. Ce n'est pas la dotation partielle supplémentaire allouée pour 2006 qui peut ouvrir des perspectives puisque, selon la direction de l'enseignement scolaire, elle ne sera pas reconduite par la suite. Le régime des charges sociales incombe à l'àtat ; ce n'est pas aux utilisateurs (entreprises, collectivités) de ces services de supporter par contrecoup ces charges. Au moment où des dispositifs de formation et d'insertion sont mis en place, au moment où la politique d'insertion professionnelle est jugée primordiale, ces structures publiques de formation doivent jouer tout leur rôle en conservant ce qui fait leur valeur. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur cette disposition afin que la compensation des cotisations patronales continue à être prise en charge par l'État.