CNAF
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude exprimée par la fédération Jumeaux et Plus qui représente 16 500 familles en France. L'enveloppe budgétaire de la convention d'objectifs et de gestion CNAF/État semble pénaliser lourdement les familles élevant des jumeaux ou des triplés... Les termes « grossesses multiples » semblent avoir disparu, entraînant pour les familles l'impossibilité de recourir à l'aide à domicile, si précieuse pour faire face à l'arrivée de 2, 3 enfants en même temps. En effet, une naissance multiple n'est jamais un choix, et la famille doit malgré tout subvenir aux besoins des enfants et assurer leur éducation. L'enveloppe budgétaire ne permet pas l'application de la réforme décidée en 2004, et met également en péril la survie des nombreuses associations de ce secteur déjà bien fragilisées par la non-prise en charge par l'État de l'accord de branche. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles décisions il compte prendre afin de permettre aux familles multiples d'accueillir et d'élever leurs enfants dans les meilleures conditions.
Réponse publiée le 22 août 2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de service repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004, qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de service 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 22 août 2006