permis de conduire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la grande diversité des permis de conduire délivrés dans les pays de l'Union européenne, qui ne facilite pas les contrôles de police des automobilistes circulant en pays étranger et peut provoquer éventuellement des atteintes aux règles de la sécurité routière. Il lui demande s'il juge opportun d'envisager la possibilité de création d'un permis européen rendant plus facile et efficace tout contrôle au-delà des frontières du pays d'origine.
Réponse publiée le 22 août 2006
Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le conseil des ministres des transports, le 27 mars 2006, à Bruxelles. Ce texte doit désormais être soumis au Parlement européen dans le courant de l'année 2006. La principale innovation de cette directive concerne la généralisation d'un modèle unique de permis de conduire européen sous forme d'une carte plastique plus difficile à falsifier. Ce nouveau modèle qui facilitera la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, devra être utilisé pour la délivrance des nouveaux permis au plus tard à partir de 2012. Par ailleurs, une période de transition de vingt ans est accordée pour permettre aux États membres de renouveler l'ensemble des permis de conduire délivrés avant l'existence de ce nouveau modèle de document.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 22 août 2006