Réponse publiée le 8 août 2006

La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans), les conditions de non-remariage et de durée de mariage et l'impossibilité de cumuler au-delà d'une certaine somme la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité. Il s'agissait aussi de simplifier l'appréciation des ressources, ce afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. Désormais, les conjoints survivants perçoivent une allocation différentielle avec un plafond de ressources inchangé par rapport au dispositif antérieur. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et les conditions antérieures. Elles ne comprennent notamment pas les avantages de réversion servis par les régimes légaux obligatoires complémentaires aux régimes de base du conjoint décédé. Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a pour sa part été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit en effet être rappelé que 37,3 % seulement des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors, dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre des régimes de retraites. Aussi n'est-il pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité.