Réponse publiée le 6 février 2007

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 219-1-b du code général des impôts est réservé aux entreprises réalisant moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires et s'applique aux 38 120 premiers euros de bénéfice imposable. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil ne peuvent donc bénéficier de cette mesure. Ces dispositions concernent les entreprises de tous les secteurs d'activité. En ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), la réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, du fait du report illimité des déficits, la comptabilisation de l'IFA parmi les charges déductibles conduit à appliquer un traitement fiscal identique aux entreprises bénéficiaires et aux entreprises déficitaires. En effet, alors que, dans le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, l'IFA qui ne pouvait être imputée sur l'impôt sur les sociétés l'année de son exigibilité et les deux années suivantes constituait une charge définitive non déductible du résultat fiscal, cette charge pourra désormais être déduite l'année de sa constatation. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros toutes taxes comprises (TTC) à 300 000 euroshors taxes par la loi de finances pour 2006 puis à 400 000 euros hors taxes par l'article 17 de la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à cette réforme, les plus petites entreprises verront leur situation au regard de l'IFA améliorée.