politique familiale
Question de :
M. Francis Vercamer
Nord (7e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de l'unification des contrats « enfance » et « temps libre ». En effet, cette unification est envisagée par la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, signée par l'État et la CNAF le 2 août 2005. Elle traduit la volonté commune de l'État et de la CNAF de simplifier les règles qui régissent les interventions en matières d'action sociale familiale. Alors que les modalités de mise en oeuvre de ce contrat unique enfance et temps libre semblaient prévoir une continuité d'interventions et de services pour les enfants sans rupture d'âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu'à la veille de la majorité légale de l'enfant, les structures locales de l'enfance s'inquiètent fortement de projets qui auraient en réalité pour conséquence de porter l'accent sur la petite enfance au détriment de la jeunesse, en axant les interventions des caisses d'allocations familiales sur les enfants entre zéro et douze ans. Cette orientation peut évidemment surprendre et inquiéter quelques mois après des violences urbaines qui ont montré toute la nécessité de renforcer, dans les quartiers en difficulté de nos villes, l'accompagnement et les interventions en faveur de la jeunesse. Il lui demande donc de préciser les intentions de l'État partenaire de la CNAF sur ce sujet.
Réponse publiée le 20 mars 2007
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La Caisse nationale a précisé le 22 juin 2006, à toutes les caisses, les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent depuis le 1er juillet 2006, de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets et renouveler les contrats existants. Les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à quatre ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est réduit à 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. En outre, les contrats en cours ne sont pas remis en cause. Ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de quatre ans. Ces mesures sont équilibrées, elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.
Auteur : M. Francis Vercamer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007