Question de : M. Yves Cochet
Paris (11^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Yves Cochet souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé de l'entreprise Véolia Eau suite à la publication d'un ouvrage. Le salarié en question a simplement usé de sa liberté d'expression en dehors de l'entreprise en publiant un livre sur la gestion de l'eau par la société Vivendi, pour lequel il a déjà été condamné pour diffamation à 1 EUR de dommages et intérêts, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Ledit licenciement pour faute grave n'est vraisemblablement pas compatible avec le principe posé par l'arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2006, selon lequel le licenciement est nul dans l'hypothèse où les faits incriminés comportent des sanctions propres, telles qu'en l'espèce. De plus, un licenciement sans préavis fondé sur une condamnation pour diffamation créée un doute sérieux sur la légitimité d'une telle décision au regard du principe selon lequel l'employeur ne saurait apporter aux libertés individuelles et collectives une restriction, ni justifiée par la nature des tâches accomplies par le salarié, ni proportionnée au but recherché, conformément à l'article L. 120-2 du code du travail. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations de l'autorisation de licenciement dudit salarié protégé.