allocation équivalent retraite
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 351-10-1 du code du travail modifié par la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et plus particulièrement l'alinéa 3. Celui-ci exclut des revenus et prestations précis qui ne doivent pas être pris en compte dans le cadre de l'allocation équivalent retraite. Or, de nombreuses femmes remplissant les conditions pour prétendre à cette allocation ont toutes essuyé un refus des ASSEDIC en raison du décret du Conseil d'État n° 2002-461 qui institue un plafond de ressources par couple et prend en considération celles du conjoint pourtant exclues par le législateur. Au regard de cette contradiction, il lui demande dans quelle mesure cette loi pourrait être réellement applicable et en conformité avec la volonté parlementaire.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 30 décembre 2002
Date de clôture :
10 novembre 2003
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