Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Dans la loi sur les territoires ruraux, l'article transformant le domaine de Chambord en EPIC prévoit aussi la remise en dotation du domaine à l'EPIC. La commune de Chambord, qui recouvre exactement le domaine de Chambord, n'a aucune propriété propre. Pour exercer sa mission envers ses habitants, la commune de Chambord a besoin de pouvoir alléger ses charges et de se voir remettre en dotation un certain nombre de biens, à savoir : la mairie ainsi que les deux petites salles dévolues aux associations, la chaufferie, les garages ainsi que l'aire de loisirs aménagée par la collectivité ; le bâtiment « la Grange aux Dîmes » comprenant au rez-de-chaussée la salle des fêtes, au sous-sol la salle de judo et la chaufferie et le terrain attenant à usage de parking ; les deux garages affectés aux services techniques de la commune ; la parcelle aménagée en court de tennis ; la parcelle de terrain à usage de terrain de sport avec vestiaires ; la parcelle de terrain sur laquelle est construite la station d'épuration communale et son local technique ; les parcelles de terrain et le bâtiment « le pigeonnier », unité de production d'eau potable ; ainsi que le cimetière. Une telle décision permettrait, en effet, à la commune de se voir décharger d'une dépense qui s'élève actuellement à 22 000 euros par an pour l'usage de ces locaux indispensables. Cette décision permettrait aussi de rapprocher la commune de Chambord du statut de droit commun des communes de France qui possèdent toutes un minimum de biens immobiliers indispensables à l'exercice de leur mission, à commencer par le bâtiment de la mairie. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de la culture et de la communication de quelle manière et selon quel calendrier, le Gouvernement entend répondre à cette légitime demande.