Réponse publiée le 3 mars 2003

La vente et l'utilisation des détecteurs de radars qui, par nature, incitent à enfreindre le code de la route sont d'ores et déjà réprimées par l'article R. 413-15 du code de la route qui punit la mise en vente ou la vente, le transport, la détention ou l'utilisation de tels appareils. Les peines prévues sont des amendes mais aussi la saisie ou la confiscation de l'appareil. Dans le cadre du programme du Gouvernement pour accroître la sécurité routière, un projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière, actuellement en préparation, élargit le champ de ces incriminations pénales à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'exposition, l'offre, la location et la promotion de ces dispositifs de détection. La tentative de ces délits sera également réprimée. En outre, ce projet de loi durcit le régime des sanctions en requalifiant l'infraction en délit et en aggravant les sanctions applicables aux responsables de la commercialisation et aux utilisateurs. Toute infraction aux nouvelles dispositions sera ainsi passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. Pour les personnes morales, l'amende est fixée au quintuple, soit 150 000 euros. Enfin, ces appareils pourront être saisis de même que les véhicules dans lesquels ils seront installés. Des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou la fermeture de l'établissement à l'origine de l'importation ou de la vente, pourront aussi être prononcées. Ce renforcement de la législation est de nature à dissuader la commercialisation et l'utilisation de tels équipements, d'autant que les services de contrôle appliqueront strictement ces nouvelles mesures.