Réponse publiée le 24 octobre 2006

La loi de finances pour 2006 a réformé la DGE des départements, en supprimant sa première part. La fraction principale de cette première part ne représentait pas une incitation décisive à l'investissement et n'exerçait qu'un très faible effet de levier, compte tenu de son faible taux de concours. La fraction principale étant supprimée, il est apparu inopportun de laisser subsister les deux autres fractions. C'est donc toute la première part qui a été supprimée. En contrepartie de cette suppression, la loi de finances pour 2006 a prévu plusieurs mesures d'accompagnement. Tout d'abord, afin de solder les exercices précédents de la première part de la DGE des départements, 98,4 MEUR de crédits de paiement ont été inscrits en loi de finances pour 2006. Cette mesure était indispensable pour couvrir les engagements pris par l'État jusqu'en 2005, vis-à-vis des départements comme des autres bénéficiaires de la première part de la DGE. Trois autres mesures d'accompagnement, pérennes, visent à majorer la dotation de compensation de la DGF des départements. Elles ont été substantiellement améliorées grâce à l'adoption d'amendements au cours de l'examen de la loi de finances. Tout d'abord, les fractions attribuées en fonction de la longueur de voirie et de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ont donné lieu à une majoration de la dotation de compensation, sur la base des fractions perçues en 2004 et indexées deux fois selon l'indice de formation brute de capital fixe des administrations publiques pour 2005 et 2006, soit respectivement + 3 % et + 4 %. La dotation de compensation de la DGF des départements a également été majorée de manière pérenne d'un montant égal au produit de la moyenne des investissements soutenus entre 2002 et 2004 par la fraction du taux de concours réel 2004 (après versement du complément de garantie ou d'écrêtement) excédant 2 %. Le montant ainsi obtenu est également indexé selon le taux de formation brute de capital fixe des administrations publiques pour 2005 et 2006. À compter de 2007, cette majoration sera calculée en minorant le taux réel de subvention pour 2004 de 1,22 point et non plus de deux points. Cela améliorera mécaniquement le montant de cette compensation. Les départements ont perçu enfin une majoration de leur dotation de compensation pour un montant total représentant 15 MEUR, équivalent au montant versé en 2004 aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au titre de la première part de la DGE. Cette majoration a été répartie au prorata de la moyenne des attributions perçues entre 2002 et 2004 par le SDIS du département concerné. Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a précisé que cette compensation devait contribuer à la participation des départements au financement des services départementaux d'incendie et de secours. En revanche, pour les autres bénéficiaires de la première part de la DGE des départements, dont les syndicats administratifs associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions, ainsi que les centres de gestion de la fonction publique territoriale, aucune compensation n'a pu être prévue. D'une part, il faut souligner que les volumes financiers de la première part de la DGE consacrés à ces autres bénéficiaires (hors SDIS) ne représentaient qu'un faible volume de cette dotation (23 MEUR sur 285 MEUR en 2004, soit 8 % de la première part de la DGE). D'autre part, le législateur a clairement souhaité favoriser les compensations accordées aux départements.