Question écrite n° 97702 :
assurance automobile
12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système des assurances automobiles. En effet, il apparaît aujourd'hui que n'importe quel conducteur voulant assurer sa voiture après une certaine période de non assurance se voit taxer d'un « surprix jeune conducteur ». Cette disposition mise en place par les compagnies d'assurance automobile dissuade nombre de conducteurs de contracter une assurance, par manque de moyens financiers. Elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'interdire de telles pratiques.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 20 juin 2006

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