Réponse publiée le 13 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire des conditions de détention de M. Robert Arricau Cassiau. Cette personne a été arrêtée en vertu d'un mandat d'amener décerné le 4 décembre 2004 par un juge d'instruction antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris et a été écrouée en vertu d'un mandat de dépôt en date du 7 décembre 2004 par le juge des libertés et de la détention à la maison d'arrêt de Fresnes, puis a été transférée à la maison d'arrêt de Tours dès le lendemain, établissement de destination finale décidée par le magistrat instructeur. S'agissant d'un prévenu, il incombe à la famille de se rapprocher de l'autorité judiciaire compétente, en l'état le juge d'instruction, pour connaître l'établissement d'incarcération de son parent, l'administration pénitentiaire n'ayant pas compétence pour fournir ce renseignement. Concernant le choix de l'établissement, éloigné du domicile familial, dépendant d'un magistrat parisien, il était logique que M. Arricau Cassiau soit incarcéré dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, permettant au magistrat de procéder facilement aux extractions judiciaires nécessaires pour mener à bien ses investigations. L'intéressé a fait l'objet de trois extractions judiciaires entre sa date d'arrivée à la maison d'arrêt de Tours et la date à laquelle il a quitté cet établissement le 16 novembre 2005. Concernant son rapprochement familial, il incombe à la famille de faire la demande auprès du magistrat instructeur, seul compétent pour y faire droit, dès l'instant où il considérera ne plus avoir besoin d'extraire M. Arricau Cassiau pour les besoins de l'instruction. Il est à signaler que, dans ce dossier, le magistrat a opéré un rapprochement familial de l'intéressé en le faisant transférer à la maison d'arrêt de Montauban le 16 novembre 2005. Les droits du détenu ont donc été parfaitement respectés, l'éloignement familial ayant été strictement limité au temps nécessaire au magistrat pour instruire son dossier.