services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la contribution des communes aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il semblerait en effet que les clés de répartition des contributions versées par les communes soient différentes d'une commune à une autre. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure et par quels moyens le Gouvernement entend rétablir des critères de répartition justes et transparents et ce de manière uniforme pour toutes les communes.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 juin 2006