Réponse publiée le 3 mars 2003

Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction progressive, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). La nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose en effet d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Le versement du revenu de remplacement s'est ainsi élevé à 307 millions d'euros en 2000 pour la seule fonction publique d'Etat. Ce dispositif s'avère d'autant plus onéreux pour les finances publiques que : « Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à recrutement dans les conditions fixées par les titres I à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. » II convient de remarquer enfin qu'une mesure de pérennisation du CFA à l'égard des personnels de l'éducation nationale porterait sur des effectifs potentiellement importants puisque, pour la seule année 2001, ce sont près de 7 000 agents de cette administration, soit 63 % des bénéficiaires du CFA, qui ont bénéficié de la mesure. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesures particulières dérogatoires pour les personnels de l'éducation nationale.