Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du retour à l'emploi pour les bénéficiaires de certains minima sociaux. L'application de la législation actuellement en vigueur pénalise fortement les personnes en situation de chômage indemnisé qui reprennent une activité supérieure à 77 heures par mois. Cette activité souvent précaire et à temps partiel provoque l'arrêt de la neutralisation des revenus professionnels dans le calcul de l'assiette des ressources. Il en résulte la perte du bénéfice des prestations ou de la possibilité d'une remise de dettes par dépassement du quotient familial. C'est pourquoi il paraît opportun d'envisager de rehausser ce seuil et de le porter à un minimum de 100 heures par mois. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens.