étudiants
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice de leur mandat par les étudiants élus dans les conseils d'université. Il est courant que des étudiants se trouvent dans la situation de devoir choisir entre une réunion de conseil et un examen. Elle souhaiterait connaître sa position relative à cette situation regrettable au regard du principe de participation dans les universités.
Réponse publiée le 15 août 2006
En vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Les établissements ont la possibilité de prévoir dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 15 août 2006