Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le retard pris par la France pour adapter son droit interne au statut de la Cour pénale internationale. Si la France est en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale à la suite de la loi du 26 février 2002, adoptée à l'unanimité par le Sénat et par l'Assemblée nationale, elle n'a pas encore transposé en droit interne les infractions prévues par le statut de Rome. Si cette transposition dans le code pénal et dans celui de procédure pénale n'est pas une obligation imposée par le statut de la CPI, elle constituerait néanmoins un signe politique fort. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la poursuite du processus de transposition en droit interne du statut de la Cour pénale internationale.