Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les multiples inquiétudes soulevées par l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE). La première concerne l'application de l'accord sur les oiseaux migrateurs (AEWA) ratifié par la France en 2004 dont une disposition (annexe 3 point 2.1.2a) précise que les États, parties à l'accord, veillent à ce que les oiseaux migrateurs ne soient pas chassés pendant la période de dépendance et leur trajet de retour, sauf si l'état de conservation des populations concernées le permet. Il semble que cette disposition, qui s'impose maintenant en droit français, n'ait pas été prise en compte dans l'élaboration du projet de calendrier pour la saison cynégétique 2005-2006. La seconde inquiétude est relative à la décision d'interdiction des appelants pour cause de grippe aviaire sans que la demande ait été formellement formulée par les organismes scientifiques concernés. En conséquence, il demande quelles mesures elle compte prendre afin qu'une solution puisse être apportée dans les meilleurs délais.