Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'existence de documents d'urbanisme décentralisés, notamment les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales, permet aux communes de maîtriser le développement de leur territoire. Elles peuvent décider d'exercer elles-mêmes cette compétence ou de la confier à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, les communes peuvent déléguer leur compétence en matière d'élaboration des PLU. Ce transfert est obligatoire pour les communes membres d'une communauté urbaine. S'agissant des communautés d'agglomération, cette compétence peut être transférée, en plus des compétences fixées à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les communautés de communes peuvent également exercer cette compétence, sur le fondement de l'article L. 5214-16 du CGCT. Les cartes communales peuvent également être élaborées dans le cadre de groupements intercommunaux. S'agissant de la compétence en matière de délivrance de permis de construire, elle est normalement exercée par le maire au nom de la commune, en cas de PLU approuvé ou de carte communale approuvée si la commune le décide, mais la commune peut également la déléguer à un EPCI. En outre, la commune peut également décider de confier l'instruction des autorisations et des actes d'occupation du sol à un EPCI, mais ceci ne vaut naturellement que si la commune est dotée d'un document d'urbanisme tel que précité. Si tel n'est pas le cas, c'est au seul service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme, en l'occurrence la DDE, qu'il appartient d'instruire les dossiers. En effet, la décentralisation en matière de permis de construire est conditionnée à une réflexion globale sur l'aménagement de l'espace qui se traduit par un document décentralisé approuvé par l'autorité locale. Il s'agit d'un des principes fondateurs de la décentralisation opérée par la loi du 7 janvier 1983. En l'absence d'une telle réflexion et d'une décision de l'autorité locale, on reste donc logiquement dans le cadre d'une compétence exercée au nom de l'État.