Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 27 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui met en place un mécanisme de crédit-bail pour l'acquisition des parts sociales ou des actions données à bail dans le cadre prévu par les articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. Ce dispositif a été présenté comme étant destiné à faciliter la transmission progressive d'une entreprise de forme sociétaire sans avoir à mobiliser des capitaux propres. Il lui demande si un simple associé de SA ou de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, soucieux de faciliter la vente de ses titres, pourra conclure directement, sans devoir s'adresser à un établissement financier, une convention de crédit-bail portant sur ses titres sans risquer de se voir opposer qu'il ne satisfait pas aux exigences de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.