Réponse publiée le 30 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures relatives au secteur des transports sanitaires et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels ambulanciers concernant l'amplitude de leurs horaires de travail. Les organisations professionnelles de ce secteur ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités adaptées à la situation particulière de la branche. L'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transports sanitaires du 4 mai 2000 a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 30 juillet 2001, publié au Journal officiel du 31 juillet 2001. Le préambule de cet accord précise que le service du malade est l'objet prioritaire du métier des personnels ambulanciers roulants. Dès lors, un tel engagement implique une disponibilité de tous les instants qui nécessite d'assurer des permanences, et, à tout le moins, d'être en capacité de répondre aux demandes de transport sanitaire à toute heure du jour et de la nuit. Cette spécificité influence très directement les conditions de travail et la qualité de vie des salariés. Les signataires de cet accord ont ainsi souhaité instituer des règles et modalités en matière de durée du travail adaptées à la situation particulière des personnels ambulanciers roulants en attribuant notamment à ces salariés un repos quotidien d'un minimum de onze heures avant et après toute période de travail ou de permanence. Par ailleurs, l'accord précise que, lorsque les nécessités du service l'exigent (mission à longue distance, assistance, contraintes météorologiques), le repos journalier peut alors être pris hors du domicile ou du lieu habituel de prise de repos du salarié. Dans ce cas, les salariés perçoivent une indemnité de repos journalier prévue par le protocole relatif aux frais de déplacement. L'accord-cadre précise également que l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants est en principe limitée à 12 heures. Toutefois, lorsque l'amplitude excède cette durée dans la limite de 15 heures en raison du caractère imprévisible de l'activité et afin d'être mesure de répondre à certaines demandes de missions sanitaires, le repos journalier pris par le salarié à l'issue de la période ne peut être inférieur à 11 heures. Par ailleurs, dans le cas où l'amplitude, effectuée à la demande de l'employeur, excède 12 heures, le salarié a droit à certaines compensations, à savoir : soit le versement d'une « indemnité de dépassement d'amplitude journalière » correspondant à la durée du dépassement constaté prise en compte pour 75 % de 12 heures à 13 heures, puis pour 100 % au-delà, multiplié par le taux horaire du salarié concerné, soit l'attribution d'un repos équivalent au dépassement constaté dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui doit être pris par journée entière. Compte tenu des dispositions contenues dans les textes conventionnels et réglementaires qui octroient des temps de repos et autres compensations aux personnels ambulanciers roulants en contrepartie de la pénibilité de leurs conditions de travail et notamment de temps de conduite souvent importants, il n'apparaît donc pas utile d'inscrire dans un texte législatif des dispositions relatives à l'amplitude des horaires de travail des professionnels ambulanciers ainsi que le revendiquent les personnels du secteur.