Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème d'urbanisme suivant : le règlement d'un POS d'une commune, dans un même article concernant la zone UC, indique deux coefficients d'occupation des sols, l'un pour les constructions d'habitations isolées, l'autre pour les constructions d'habitations groupées et collectives. Il semblerait que cet article du POS, entériné avant la promulgation de la loi SRU favorisant la densification, soit en contradiction au regard de ladite loi. Dans ces conditions, il lui demande si cette disposition relative aux COS s'applique aux documents d'urbanisme établis antérieurement à la publication de la loi au Journal officiel. Il semblerait en effet qu'un « vide juridique » subsiste en ce domaine, donnant cours à des interprétations différentes.