Réponse publiée le 7 avril 2003

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité stipule qu'un producteur d'électricité est soumis à un régime d'autorisation d'exploiter délivrée par le ministre chargé de l'énergie au titre de l'article 6 de cette même loi. Toutefois, les installations de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont soumises à un simple régime de déclaration au titre du même article. Par ailleurs, un droit d'accès au réseau est garanti à ses utilisateurs, et notamment aux producteurs d'électricité qui souhaitent s'y raccorder, au titre de l'article 23 de la loi du 10 février 2000. En vertu des articles 14 et 18 de cette même loi, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution sont responsables de leur développement afin de permettre le raccordement notamment des producteurs et fixent les conditions dans lesquelles ces raccordements doivent être réalisés, dans le respect des dispositions réglementaires prises en application des deux articles. Des contrats fixent les conditions techniques et financières de réalisation de ces raccordements. A cet effet, tout producteur souhaitant raccorder une installation de production doit conclure les contrats correspondants avec le gestionnaire de réseau concerné.