Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que la liste des documents administratifs émanant des administrations de l'État ainsi que des établissements publics de l'État et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre de la défense, qui, sous réserve des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ne peuvent être communiqués au public, a été fixée par arrêté du ministre de la défense du 17 novembre 1980, portant application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces documents sont ceux en particulier dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure et au nombre desquels figurent notamment les dossiers de la commission de sûreté des essais nucléaires. De manière plus générale, la protection des informations dans le domaine de la défense nationale repose non seulement sur l'aptitude à en connaître, mais également et surtout sur le principe du « besoin d'en connaître ». Or, la décalcification de l'ensemble documentaire relatif aux résultats des analyses concernant les essais atmosphériques serait contraire à ce principe fort, et permettrait de surcroît, par rapprochement de certains résultats, d'acquérir des connaissances sur l'objet expérimenté. Une telle déclassification créerait donc un risque de prolifération. Quoi qu'il en soit, le suivi sanitaire des essais nucléaires français fait l'objet d'une attention particulière de la. part des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'à l'initiative du Président de la République, les ministres en charge de la santé et de la défense ont confié, le 15 janvier 2004, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), le pilotage conjoint d'un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN), effectués au Sahara et en Polynésie française. Ce comité est composé de représentants des ministres en charge de la défense et de la santé, des instituts et agences concernés (Institut national de veille sanitaire, Centre international de recherche sur le cancer, Centre national de la recherche scientifique...), des responsables de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en charge des essais nucléaires, qui peuvent s'entourer en tant que de besoin des personnes qu'ils jugent utiles. Il est ouvert, en effet, à toutes les contributions y compris d'ordre scientifique sur les conséquences éventuelles des essais nucléaires vis-à-vis de la population. Il a notamment pour mandat de définir et de décrire les pathologies susceptibles d'être radio-induites, de caractériser les catégories de personnes concernées par le suivi des essais nucléaires français et de dresser le bilan des données disponibles sur les expositions aux rayonnements ionisants durant les essais en cause. Dans le cadre de ce comité seront réexaminés tous les travaux et études relatifs aux éventuelles conséquences sanitaires de ces essais. Un premier rapport d'étape a été rendu public en avril 2005. Il est consultable sur le site internet de l'autorité de sûreté nucléaire : www.asn.gouv.fr. Par ailleurs, le ministre de la défense a demandé au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense de renforcer le dialogue engagé avec les responsables polynésiens pour répondre aux questions que se posent les populations directement concernées sur les effets des essais nucléaires effectués dans l'atmosphère entre 1966 et 1974 en Polynésie française. À cette fin, le délégué s'est rendu en Polynésie, du 6 au 10 février 2006, où il a rencontré notamment des membres du gouvernement polynésien, des parlementaires, des élus locaux et des représentants de la société civile. Du 15 au 20 mai dernier, il a conduit une large opération d'information en Polynésie sur les essais nucléaires. Il a remis aux membres du Conseil d'orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires, mis en place par le président du territoire, aux élus, aux médias et à des représentants de la population, des documents inédits qui répondent aux questions techniques soulevées par la commission d'enquête polynésienne. Seuls six essais aériens sont à l'origine de retombées « significatives ». Une étude particulière sera conduite sur les populations. Enfin, le ministère de la défense et le CEA publieront, à l'automne 2006, un ouvrage sur l'ensemble des essais nucléaires français dans le Pacifique et leurs conséquences radiologiques, et le CSSEN adressera ses premières recommandations au gouvernement français d'ici à la fin de l'année en cours.