Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'impossibilité pour les communes d'exercer quelque fois efficacement leur droit de préemption urbain. L'interprétation parfois trop rigoureuse des articles L. 210-1 et L. 300-I du code de l'urbanisme tend à exiger fréquemment que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain justifient de l'existence, à la date à laquelle elles l'exercent, d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement suffisamment certain, élaboré et précis. Les juridictions administratives exigent ainsi que le projet en question soit précisément défini dans la décision de préemption. Très souvent, cette rigueur d'interprétation empêche les collectivités publiques, à la recherche de sites susceptibles d'accueillir des équipements publics indispensables au service des usagers, de se porter acquéreurs de biens faisant l'objet de déclaration d'intention d'aliéner. Ne connaissant pas suffisamment à l'avance l'intention d'un propriétaire de céder son tènement soumis au droit de préemption urbain, la collectivité publique se trouve dans l'impossibilité de justifier au moment de la préemption d'un projet suffisamment précis. En conséquence, il lui demande quels sont, dans ces conditions, les moyens dont disposent les collectivités publiques concernées pour exercer efficacement leur droit de préemption sans compromettre leur développement.