Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Dans sa réponse à la question écrite n° 88402 posée par M. Denis Jacquat sur l'indemnisation des malgré-elles et publiée dans le Journal officiel du 2 mai 2006, le ministre délégué aux anciens combattants soutient que l'entente franco-allemande aurait écarté à bon droit ces dernières du bénéfice de l'indemnisation en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. L'accord franco-allemand signé entre la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne le 31 mars 1981 stipule simplement le versement d'une contribution fédérale de 250 millions de DM à la fondation Entente franco-allemande dont le siège est à Strasbourg. Les règles d'indemnisation ont été définies par les statuts de la fondation, qui ont été rédigés sous la plume du directeur de la direction départementale de Strasbourg du ministère des anciens combattants par application des articles 80 et suivants du code civil local. Ces statuts prévoient dans leur article 3 l'indemnisation des ressortissants français incorporés de force dans l'armée allemande ainsi que le développement d'autres projets par la coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Par ailleurs, le comité qui gère la fondation est composé de douze membres, dont la moitié est nommée par l'État. Compte tenu de ces précisions, l'indemnisation des malgré-elles ne se heurte nullement à une volonté allemande de réserver l'indemnisation aux incorporés de force dans l'armée allemande. Ces derniers ont été indemnisés et aujourd'hui la question qui se pose en équité est de savoir si une partie des sommes disponibles peut être affectée à l'indemnisation des malgré-elles. Il se trouve qu'une décision de principe avait déjà été prise par le comité de la fondation et une provision de 3 millions d'euros inscrite en décembre 2000 dans les comptes de la fondation à valoir sur cette indemnisation. Par conséquent, M. Émile Blessig demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants s'il entend demander aux représentants nommés par l'État au sein du conseil d'administration de la fondation de proposer la modification des statuts et du règlement intérieur en vue de pouvoir procéder à l'indemnisation du préjudice subi par les malgré-elles. Cette mesure ne serait que justice car l'objectif des fonds mis à disposition de la fondation Entente franco-allemande était l'indemnisation du préjudice des incorporés de force. C'est donc ne pas respecter et détourner l'esprit et l'objet de l'accord franco-allemand que de privilégier aujourd'hui les projets de coopération franco-allemands choisis par l'Entente au détriment de l'indemnisation des incorporés de force dont les malgré-elles.