Question écrite n° 98107 :
pensions de réversion

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de ressources concernant le versement de la pension de réversion, qui ne tiennent aucun compte de la composition de la famille, notamment du nombre d'enfants à charge pour le conjoint survivant. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour modifier cette situation dans le sens d'une plus grande équité.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 juin 2006

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