associations d'aide à domicile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 prévoient que les services d'aide et d'accompagnement à domicile, après avoir obtenu leur autorisation, soient tarifés individuellement par les présidents des conseils généraux, le tarif horaire étant opposable au conseil général. M. Bernard Perrut demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui indiquer le nombre de départements qui appliquent cette procédure budgétaire de tarification dans le cadre défini pas les textes législatifs.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 juin 2006