caisses
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les revendications des personnels des industries électrique et gazière quant à l'évolution de leur régime spécial de sécurité sociale. Les personnels souhaitent l'amélioration des prestations et l'augmentation des remboursements de santé. Leurs revendications portent sur la pérennisation du financement paritaire, qui doit être porté à hauteur minimum de 50 % par les employeurs. Le financement doit, selon eux, s'étendre à l'action sanitaire et sociale et à la prévoyance des salariés. Par ailleurs, les structures de proximité doivent garder les prérogatives qui leur permettent de développer une véritable politique de santé et d'assurer les missions de proximité essentielles à une bonne gestion, à savoir : l'administration des droits, l'accueil, les renseignements sur l'offre et le parcours de soins. Enfin, le déficit du régime au 31 mars 2005 doit être apuré par les employeurs. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'ensemble de ces revendications.
Réponse publiée le 8 août 2006
Malgré des mesures d'économies de gestion engagées dans le cadre de la plate-forme de 2001, le déficit structurel du régime complémentaire maladie des industries électriques et gazières a persisté. L'équilibre du régime n'était pas réellement assuré de manière viable. Par ailleurs, les prestations n'ont été améliorées qu'a minima. Les négociations engagées par les partenaires sociaux sur ce dossier, à la fin de l'automne 2004, n'ont pas permis d'aboutir à la réforme du régime. Devant cette situation, le Gouvernement a estimé que des mesures urgentes s'imposaient concernant la structure financière du régime et de nouvelles modalités de financement du régime complémentaire maladie ont été mises en place par deux décrets du 15 février 2005 qui ont modifié les dispositions relatives à la structure des cotisations ainsi que leur taux, tant pour les agents en activité que ceux en inactivité. Un relèvement des cotisations est intervenu soit 2,29 % pour les agents en activité et 2,28 % pour les agents en inactivité. Un dispositif de solidarité des agents actifs envers les agents en inactivité a été instauré grâce à une cotisation spécifique de 1,39 %, incluse dans la cotisation des 2,29 %, acquittée par les seuls salariés et dont le taux est figé. Les entreprises ont supprimé leur participation au financement du régime complémentaire maladie des retraités à partir de 2005. Il est à noter toutefois que le niveau des prestations servies aux agents en activité et en inactivité dans les industries électriques et gazières (IEG) n'a pas été modifié. Les partenaires sociaux ont repris les négociations dans le cours de l'année 2006 et un point doit être fait sur l'ensemble de l'organisation du régime (centralisation, augmentation des prestations, lien avec les autres organismes liés à la sécurité sociale, action sanitaire et sociale) afin de mettre en place des modalités d'une gestion administrative et technique optimisée. Ces négociations devraient aboutir fin 2006. En tout état de cause, le Gouvernement continuera à veiller à ce que les conditions d'une véritable politique de santé, de prévention et de gestion du risque soient réunies.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 8 août 2006