Question écrite n° 98358 :
praticiens hospitaliers

12e Législature

Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions du projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. En effet, leurs organisations professionnelles critiquent certaines mesures contenues dans ce projet. Les praticiens hospitaliers sont notamment opposés à toute procédure d'affectation locale par les directeurs qui les installeraient dans une situation de sujétion et de dépendance hiérarchique vis-à-vis des directions administratives. Ils attendent également une juste représentation de leur profession au sein du conseil d'administration du centre national de gestion et s'inquiètent des menaces que ce projet de réforme fait peser sur la pérennité de leur système de retraite. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'apporter une réponse à ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Claude Bartolone

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 juin 2006

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