Réponse publiée le 22 août 2006

Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de soutien mis en place par le Gouvernement, un certain nombre de mesures en faveur des producteurs de fruits en difficulté ont été mises en place au début de l'année 2006. S'agissant plus particulièrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les cotisations restant dues par les producteurs de fruits qui se trouveraient réellement dans l'impossibilité de se libérer de tout ou partie de celles-ci, malgré l'octroi de délais de paiement, peuvent faire l'objet d'un allégement gracieux. L'examen des demandes est effectué au cas par cas. Cela étant, compte tenu de l'importance de la crise subie par les producteurs de fruits, instruction a été donnée de procéder à un examen bienveillant des demandes présentées. Enfin, l'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a institué une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains à usage agricole. Cette mesure s'appliquera à compter de l'année 2006.