Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières hors classe en retraite de la fonction publique, n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 66752. Selon les décrets n°s 2003-676 et 2003-677, les infirmières territoriales titulaires du grade hors classe sont intégrées dans le grade de cadres de santé de catégorie A au plus tard le 1er janvier 2004. Selon l'article 23 des décrets évoqués, les infirmières hors classe pensionnées bénéficient elles aussi du reclassement une fois terminé le reclassement des personnels actifs, et dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2004. Ainsi dans les Pyrénées-Atlantiques le reclassement des infirmières hors classe en activité a été décidé lors de la commission administrative paritaire du 3 novembre 2003. Pourtant le reclassement des infirmières hors classe pensionnées n'a toujours pas été fait alors que la date limite du 1er janvier 2004 est largement dépassée. Interrogée à ce sujet, la CNRACL a répondu qu'elle souhaitait privilégier l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2004 il n'existât plus de parité entre les fonctionnaires actifs et les fonctionnaires pensionnés. Les infirmières territoriales hors classe pensionnées se trouvent dans une situation difficile et injuste, alors même que par exemple les infirmières hospitalières pensionnées bénéficient du reclassement. Qu'en est-il alors de la parité entre les mêmes professions ? Elle souhaite donc savoir quel est le droit qui s'applique pour les infirmières territoriales hors classe pensionnées. Si les décrets de 2003 ne devaient pas s'appliquer, elle lui demande d'adopter de nouvelles mesures réglementaires afin que les infirmières territoriales pensionnées bénéficient du reclassement, comme celles-ci le souhaitent légitimement.