Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Alertée par la Fédération des commissions syndicales du massif pyrénéen qui lui a fait part de ses inquiétudes, Mme Martine Lignières-Cassou appelle à nouveau l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la situation précaire des commissions syndicales, n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 63449. Ces commissions remplissent une mission importante : gérer, équiper et développer de vastes espaces pour la plupart situés en montagne. Cependant, elles ne perçoivent aucune aide. Ces commissions souhaitent légitimement pouvoir bénéficier d'une aide proportionnelle à la superficie gérée pour pouvoir faire face aux lourdes charges que supportent souvent de petites communes dans la gestion de ces vastes territoires. Leur demande porte sur la mise en place d'une vraie dotation spécifique sylvo-pastorale pour leurs structures afin qu'elles puissent mener à bien leurs missions, missions devenues de plus en plus difficiles en raison de la baisse des populations actives et du renforcement des exigences environnementales. Certes, la loi de finances pour 2005 a instauré la seconde part de la dotation forfaitaire des communes, dotation proportionnelle à la surface et qui revêt la forme d'une indemnité de cinq euros par hectare. Pourtant, la loi relative au développement des territoires ruraux ne comporte plus les dispositions initialement prévues dans l'article 43 du projet de loi concernant les commissions syndicales de gestion de biens indivis intercommunaux. Rien n'est à ce jour fixé pour le transfert de la part de dotation forfaitaire, ce qui risque de déboucher sur de sérieux conflits locaux. La menace de la disparition de la dotation spécifique sylvo-pastorale plane. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ces outils efficaces de gestion d'immenses territoires de montagne, outils aujourd'hui menacés.