Réponse publiée le 19 septembre 2006

La prise en compte au regard du droit fiscal des logements mis à la disposition des fonctionnaires est régie par les dispositions combinées du code du domaine de l'État et de l'article 82 du code général des impôts. Des dispositions particulières existent pour les gendarmes logés dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'État. Le code général des collectivités territoriales prévoit, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le président du conseil général ou du conseil régional peut disposer d'un logement de fonction, selon des modalités fixées par une délibération de l'assemblée locale. Les textes en vigueur ne prennent pas en compte la situation particulière des ministres, ni celle de certains hauts fonctionnaires hébergés dans des locaux qui ne sont pas exclusivement consacrés au logement de l'intéressé et de sa famille mais sont également destinés à accueillir des manifestations, et des réceptions liées à l'exercice des fonctions. Une réflexion est engagée sur ce point, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de préciser la règle applicable.