Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences sociales de certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 2004, n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 56756. Les dispositions concernant le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pénalisent les femmes fonctionnaires mères de trois enfants qui pouvaient auparavant bénéficier d'un droit de départ en retraite après quinze ans de service. Ce départ est désormais conditionné par l'arrêt effectif de l'activité après la naissance de chaque enfant, hors congé de maternité. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures il projette de prendre afin de revenir sur cette régression sociale qui pénalise les femmes mères de famille.