Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les procédures de placement, par les entreprises, de salariés en longue maladie, n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 42932. Elle a notamment eu connaissance de dysfonctionnements au sein de l'entreprise EDF-GDF. Contre l'avis de l'intéressé lui-même et de ses médecins traitants, un salarié a ainsi été mis en invalidité pendant plusieurs années sans que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales soit autorisée par l'entreprise à consulter les pièces du dossier. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale lui a finalement donné raison, mais il semblerait que ce cas ne soit pas unique. Certaines entreprises, en effet, placeraient en invalidité et de manière illégale certains de ses salariés comme une alternative au licenciement ou à la suppression de poste. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer de quelle manière il entend renforcer les contrôles au sein des entreprises afin de mettre un terme à des pratiques qui portent préjudice aux salariés concernés et à la sécurité sociale.