Question écrite n° 98491 :
questions écrites

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme de l'aide médicale d'État (AME), n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 42243. En décembre 2003, les associations Médecins du monde et Médecins sans frontières lançaient un appel conjoint, signé par 11 400 personnes et 160 associations, dont le SAMU social de Paris et le Comede, pour alerter le Gouvernement sur les risques induits par la réforme de l'AME, dispositif réservé aux résidents sans titre de séjour sur notre territoire et aux ressources extrêmement faibles. En supprimant l'accès immédiat à l'AME et en prévoyant la fin de la gratuité des soins, ces réformes mettaient en danger la santé de 150 000 personnes parmi les plus fragiles d'entre nous. Six mois après cet appel, les craintes se révèlent malheureusement fondées et le drame sanitaire annoncé montre ses premiers signes. Les équipes sanitaires des différents centres d'accès aux soins rapportent quotidiennement les effets pervers du nouveau système. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir prendre connaissance des conséquences dramatiques de la réforme de l'AME et de tirer les conclusions de son échec afin de prendre d'urgence des mesures plus adaptées à la situation sanitaire des résidents sans titre de séjour et aux ressources très faibles. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a institué en aide médicale de l'État une condition de résidence ininterrompue depuis plus de trois mois en France comme c'est le cas pour la couverture maladie universelle depuis sa création par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Cette condition de trois mois de résidence permet de réserver l'accès à l'aide médicale de l'État aux personnes qui résident effectivement en France. La suppression de l'admission immédiate à l'aide médicale de l'État s'est accompagnée de l'institution simultanée d'une prise en charge par l'État des frais des soins qui sont nécessaires aux personnes ne justifiant pas de cette condition de résidence depuis plus de trois mois dont l'état de santé s'avère grave. L'article 97 de la loi précitée du 30 décembre 2003 a ainsi institué pour ces personnes étrangères qui résident en France en situation irrégulière mais qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, la prise en charge des soins urgents, dispensés à l'hôpital, dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître. Les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) sont passés de 146 297 en 2004 à 178 689 en 2005.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : cohésion sociale et parité

Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006

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