Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui visait à permettre la sauvegarde des régimes de retraite d'avantage social vieillesse (ASV) des professions médicales conventionnées. Dans Le Quotidien du médecin du 19 juin dernier, le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) indique qu'en l'absence de publication de décret «il manque les paramètres techniques » pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme. De sorte que le directeur de la CARMF annonce que le régime ASV « sera en déficit en 2007 et en cessation de paiement en 2011 si rien n'est fait ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui donner son éclairage sur ce dossier préoccupant.